L/1994/40/CTRN

Article 9 de l'L/1994/40/CTRN

Loi — portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des PME; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernem

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