L/1994/40/CTRN
Article 4 de l'L/1994/40/CTRN
Loi — portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des PME; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernem
Le non-respect de ces dispositions est passible des sanctions pénales et pécuniaires. La Direction Nationale du Commerce intérieur et de la Concurrence veille à l'application stricte du présent Arrêté.