Arrêt CCJA n° 010/2016 du 21 janvier 2016

Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

4 - Casse l’arrêt n°169/13 rendu le 22 février 2013 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond : - Infirme l’ordonnance n°2505 rendue le 14 décembre 2010 par la juridiction présidentielle du tribunal de première instance d’Abidjan ; Statuant à nouveau : - Ordonne la rétractation de l’ordonnance n°3050/2010 du 03 mai 2010 portant autorisation d’inscription provisoire d’hypothèque ; - Condamne la SGBCI aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier