Arrêt CCJA n° 009/2016 du 21 janvier 2016

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Casse l’arrêt n°536/12 rendu le 20 avril 2012 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond : - Confirme en toutes ses dispositions le jugement n°1292/CIV 3C rendu le 12 mai 2010 par le tribunal de première instance d’Abidjan Plateau ; - Condamne la société SICOM aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier