Jurisprudence CCJA2
ème
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Arrêt CCJA n° 009/2016 du 21 janvier 2016
N° 009/2016Signé le 20 janvier 2016Publié le 20 janvier 2016
Juridiction
2
ème
ch.
Chambre
2
ème
ch.
N° Arrêt
009/2016
Date
20 janvier 2016
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Casse l’arrêt n°536/12 rendu le 20 avril 2012 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond : - Confirme en toutes ses dispositions le jugement n°1292/CIV 3C rendu le 12 mai 2010 par le tribunal de première instance d’Abidjan Plateau ; - Condamne la société SICOM aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Informations du document
Informations
Date de signature20 janvier 2016
Date de publication20 janvier 2016
EtatEn vigueur
Sous-categorie2
ème
ch.
SignatairesCCJA — 2
ème
ch.
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