Arrêt CCJA n° 007/2016 du 21 janvier 2016

Statuant publiquement après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°821/Civ5 rendu le 17 décembre 2009 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant au fond ; Infirme l’ordonnance n°2343 rendue le 05 novembre 2009 par le Président du Tribunal d’Abidjan ; Statuant à nouveau, Déclare l’acte de dénonciation de la saisie en date du 21 septembre 2009, nul et de nul effet ; Déclare la saisie caduque ; Renvoie le saisissant à mieux se pourvoir. Condamne LOBA Ayé Evrard aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier