Jurisprudence CCJA2
ème
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Arrêt CCJA n° 006/2016 du 21 janvier 2016
Juridiction
2
ème
ch.
Chambre
2
ème
ch.
N° Arrêt
006/2016
Date
20 janvier 2016
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l'arrêt n°1134 du 20 novembre 2012 de la Cour d'appel d'Abidjan ; Evoquant et statuant au fond, Infirme l’ordonnance n°378 du 17 mars 2011 ; Statuant à nouveau, Déclare la saisie-conservatoire du 20 novembre 2010 caduque, en ordonne la mainlevée ; Condamne la Société DARATS aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Informations du document
Informations
Date de signature20 janvier 2016
Date de publication20 janvier 2016
EtatEn vigueur
Sous-categorie2
ème
ch.
SignatairesCCJA — 2
ème
ch.
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