Jurisprudence CCJA2
ème
ch.~8 min de lecture
Arrêt CCJA n° 005/2016 du 21 janvier 2016
N° 005/2016Signé le 20 janvier 2016Publié le 20 janvier 2016
Juridiction
2
ème
ch.
Chambre
2
ème
ch.
N° Arrêt
005/2016
Date
20 janvier 2016
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n°299 rendu le 02 août 2012 par la 2 ème Chambre Commerciale, Economique et Financière de la Cour d’appel de Dakar; Evoquant et statuant au fond, Réforme le jugement du chef de la demande de mise en cause de Attijariwafa bank, du GIE Mbakol et de Khadim BA et de leur condamnation solidaire à des dommages-intérêts ; Et statuant à nouveau sur ce point, Déclare l'action irrecevable ; Confirme le jugement entrepris en ses autres dispositions ; Condamne Abdoul Aziz DIONGUE aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Informations du document
Informations
Date de signature20 janvier 2016
Date de publication20 janvier 2016
EtatEn vigueur
Sous-categorie2
ème
ch.
SignatairesCCJA — 2
ème
ch.
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