Arrêt CCJA n° 003/2016 du 21 janvier 2016

Statuant publiquement après en avoir délibéré ; Casse l’arrêt n°302 rendu le 20 avril 2012 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond ; Infirme le jugement querellé et statuant à nouveau ; Dit qu’il n’y a pas lieu à mise en oeuvre de la procédure d’injonction de payer ; Renvoie la requérante à mieux se pourvoir ; Condamne la BICICI aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :

4 Le Président Le Greffier