Jurisprudence CCJA2
ème
ch.~4 min de lecture
Arrêt CCJA n° 002/2016 du 21 janvier 2016
Juridiction
2
ème
ch.
Chambre
2
ème
ch.
N° Arrêt
002/2016
Date
20 janvier 2016
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Se déclare incompétente ; - Condamne la Société Africaine de Financement et de Participation dite SAFIPAR S.A., la Société PALMAFRIQUE et monsieur Samba COULIBALY aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Informations du document
Informations
Date de signature20 janvier 2016
Date de publication20 janvier 2016
EtatEn vigueur
Sous-categorie2
ème
ch.
SignatairesCCJA — 2
ème
ch.
Chargement des relations...