Jugement correctionnel — Injures et menaces par le biais d’un système informatique — TPI Mafanco — RP 604/2022 — 19/12/2022

Statuant publiquement, contradictoirement en matière correctionnelle et en premier ressort ;

Après en avoir délibéré ;

Sur l’action publique

Déclare Monsieur A coupable des faits d’injure et menace par le biais d’un système informatique;

Par pour la répression condamne Monsieur A à 5 ans d’emprisonnement assortis de sursis au paiement de 90 000 000 de francs guinéens d’amende ;

Sur l’action civile :

En la forme : Reçoit la constitution de partie civile de dame Personne A;

Au fond : L’y dit bien fondé ;

Par conséquent, condamne Monsieur A au paiement en faveur Personne A la somme de 17 000 000 GNF pour toutes cause de préjudice confondu ;

Met les frais et dépens à la charge du condamné ;

Le tout en application des dispositions des articles 28,29, la loi sur la Cyber sécurité et la protection des données personnelle 25, 92, 116,117, du code pénal, 4, 548, 535, 460, et 1009 du code de procédure pénale ;

ET