Jugement correctionnel — Escroquerie — TPI Mafanco — RP 510 — 24/07/2023

Statuant publiquement, contradictoirement en matière correctionnelle et en premier ressort ;

Après en avoir délibéré ;

Sur l’action publique

Requalifie les faits initialement poursuivis sous la qualification d’escroquerie en Abus de confiance et déclare Monsieur A coupable d’abus de confiance qui lui sont reprochés ;

Pour la répression le condamne à 12 mois d’emprisonnement dont 6 mois assortis de sursis et au paiement d’une amende de 4 000 000 GNF ;

Sur l’action civile

En la forme : reçoit la constitution de partie civile de Madame A ;

Au fond : l’y dit bien fondée,

Par conséquent condamne Monsieur A au paiement en faveur de Madame A  la somme de 72 000 000 GNF à titre principal et 20 000 000 GNF pour toute cause de préjudice confondu ;

Met les frais et dépens à la charge du condamné ;

Le tout en application des article 25,92,117, 403,428 du code pénal, 4, 464, 535, 458, 1006,1009 du code de procédure pénale ;

ET