Jugement correctionnel — VOL — TPI Mafanco — RP 419/2022 — 08/06/2022

Statuant publiquement, contradictoirement en matière correctionnelle et en premier ressort ;

Après en avoir délibéré

Sur l’action publique

Déclare Monsieur A, non coupable des faits de vol aggravé à lui reprochés ;

Par conséquent le renvoie des fins de la poursuite pour délit non constitué ;

Met les frais et dépens à la charge à la charge du condamné ;

Le tout en application des dispositions des articles 373,117,135 du code pénal, 548, 535, 1009, et 464 du code de procédure pénale ;

ET