Jugement correctionnel — Faux et usage de faux et complicité — TPI Mafanco — RP 373 — 24/04/2023

Statuant publiquement, par jugement avant dire droit en correctionnelle et en premier ressort ;

Après en avoir délibéré ;

Ordonne un transport judiciaire à la prestation de Personne C et à la mairie de Matam à l’effet d’auditionner dame Touré Maître A, vérifier le registre d’enregistrement des jugements supplétif et tout autre acte utile à la manifestation de la vérité ;

Dit que ce transport judiciaire aura lieu le vendredi 29 avril 2023 à 9 heures, que le présent jugement sera notifié au parquet près de ce siège ainsi qu’au maire de la commune de Matam pour toutes fins utiles,

Reserve les frais et dépens ;

Le tout en application des dispositions des articles 585, 19 et 619 du code pénal, 4, 464, 525, et 8 du code de procédure pénale ;