Jugement correctionnel — Homicide involontaire — TPI Mafanco — RP 369 — 10/07/2022

Statuant publiquement, contradictoirement en matière correctionnelle et en premier ressort ;

Après en avoir délibéré

Sur l’action publique

Déclare Monsieur A coupable des faits d’homicide involontaire ;

Pour la répression, le condamne à 3 ans d’emprisonnement et au paiement d’une amende de 1 000 000 GNF ;

Cependant le dispense de l’exécution de la peine d’emprisonnement et dit que ce présent jugement ne sera pas mentionné dans le casier judiciaire de l’intéressé ;

Sur l’action civile :

En la forme : Constate la lettre du désistement de Monsieur Personne D en date du 27 Avril 2022 ;

Met les frais et dépens à la charge du condamné ;

Le tout en application des dispositions des articles 25, 92, 116, 117, 118, 125, 216 du code pénal, 4, 486, 535, 548,1006 et 1009 du code de procédure pénale ;

ET