Jugement correctionnel — Menace de mort — TPI Mafanco — RP 280 — 17/04/2023

Statuant publiquement, contradictoirement en matière correctionnelle et en premier ressort ;

Sur l’action publique

Déclare Monsieur A coupable des faits de menace de mort qui lui sont reprochés ;

Pour la répression condamne Monsieur A a 6 mois d’emprisonnement assortis de sursis et au paiement d’un million de franc guinéen d’amende ;

Sur l’action civile :

En la forme : reçoit la constitution de partie civile de dame Madame A;

Au fond : l’y bien fondée :

Par conséquent condamne Monsieur A au paiement en faveur du Madame A la somme de 5 000 000 GNF pour toute cause de préjudice confondue ;

Met les frais et dépens à la charge du condamné ;

Le tout en application des articles 116, 117,135, 25, 92, 282 du code pénal, 4, 464, 535,429, 1009 et 548 du code de procédure pénale.