Jugement correctionnel — Escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux — TPI Kaloum — RP 255 — 02/02/2026

Statuant publiquement, contradictoirement (en présence de toute les parties ) en matière correctionnelle et en premier ressort ;

Après en avoir délibéré ;

Sur l’action publique

Déclare Monsieur A non coupable des faits d’escroquerie qui lui sont reprochés ;

Par contre le déclare suffisamment coupable des faits d’abus de confiance et d’abus de biens sociaux qui lui sont reprochés ;

Pour la répression condamner monsieur A à 24 mois d’emprisonnement dont 17 mois assortis de sursis et au paiement d’une amende de 5000 000 gnf  ;

Décerne Mandat de dépôt contre lui à l’audience publique ;

A titre complémentaire

Interdit à monsieur A   le droit d’être désigné comme :

Témoins en justice,

Tuteur, subrogé tuteur,

Curateur ou conseil judiciaire, sauf pour ses propres enfants après avis de la famille,

de participer et le de voter dans les délibérations des conseils de famille,

De détenir une arme et d’exercer les fonctions de gérant de SARL, d’administrateur, de président directeur général, de directeur général, d’administrateur général ou d’administrateur directeur adjoint pendant 3 ans ;

Sur l’action civile

En la forme : reçoit la constitution de partie civile de Maître A ;

Au fond : L y dit bien fondée ;

Par conséquent, condamne Monsieur A, au paiement en faveur de la victime Maître A, la somme de 52 000 000 gnf à titre principal et la somme de 120 000 000 gnf pour toute cause de préjudice confondu Ordonne l’exécution provisoire sur le quart des dommages et intérêt prononcés par la présente décision ;

Lève la saisie conservatoire sur le compte bancaire personnel de Monsieur A domicilié à la Vista Gui en outre ordonne le maintien de toutes les autres mesures conservatoires ;

Met les frais et dépens à la charge des condamnés ;

Le tout en application des dispositions des articles 25,53,54,63,92,443,403,428, 117,135 du code pénal, 4, 213,535,548,537,904,903,443,486, 601, 492, et 1009 du code de procédure pénale et l’article 891 de l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique ;