Jugement correctionnel — VOL — TPI Mafanco — RP 1250 — 27/02/2023

Statuant publiquement, contradictoirement en matière correctionnelle et en premier ressort ;

Après en avoir délibéré

Sur l’action publique

Déclare Monsieur A, non coupable des faits de vol, par conséquent, le renvoi des fins de la poursuite pour délit non constitué ;

Sur la partie civile

En la forme : Reçoit la partie civile de Dame M’Balia Sangaré ;

Au fond : L’y dit mal fondée ;

Met les frais et dépens à la charge du Trésors public ;

Le tout en application des dispositions des articles 373 du code pénal, 4, 548, 544,464, 486 du code de procédure pénale ;

ET