Jugement correctionnel — Vol — TPI Mafanco — RP 1179/2023 — 05/02/2024
Le Ministère Public, partie poursuivante, Société Burval corporate Guinée SA, sise à Dixinn port immatriculée sous le N°RCCM/GC/035.735A/2011, représentée par son directeur Délégué Monsieur [prénom] Personne C, partie civile, ayant pour conseil maître A, avocat au barreau de Guinée ;
D’une part :
Et les nommés
Monsieur D, né le 30 juillet 1979, à Mamou, fils de Juge A et de Personne A, caissier, marié et père de deux enfants, domicilié à Coleyah, se disant n’avoir jamais été condamné, non recensé ;
Madame B, née le 28 décembre 1985, à Conakry, fille de Personne D et Personne B, comptable, mariée et mère de 4 enfants, domiciliée à Hafia minière, se disant jamais été condamnée, non recensée, ayant pour conseil Maitre Maître C, avocat au Barreau de Guinée ;
Prévention : vol, faits prévus et punis par l’article 373 du Code pénal ;
D’autre part :
Statuant publiquement, contradictoirement en matière correctionnelle et en premier ressort ;
Après en avoir délibéré ;
Sur l’action publique
Déclare Monsieur D et Madame B, non coupable des faits de vol qui leur sont reprochés
Par conséquent les renvois des fins de la poursuite pour délit non constitué à leur égard ;
Sur l’action civile
En la forme : Reçoit la constitution de partie civile de la société Burval corporate Guinée SA ;
Au fond : L’y dit mal fondée ;
Met les frais et dépens à la charge de la partie civile et dit que le reste de la consignation y est affecté ;
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS DES PREVENUS RELAXES
Reçoit les prévenus en leur demande de dommages et intérêts ;
Au fond : leur y dit bien fondée ;
Par conséquent, condamne la société burval corporate Guinée SA, au paiement en faveur des sieurs Monsieur D et Madame B, la somme de 80 000 000 GNF, à titre de dommage et intérêts pour abus de constitution de partie civile, de la part de Burval Corporate Guinée SA ;
Le tout en application des dispositions des articles 373 du code pénal, 460, 548, 544,533,550 et 547 du code de procédure pénale ;
ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LA GREFFIERE