Jugement correctionnel — Vol — TPI Mafanco — RP 1179/2023 — 05/02/2024

Statuant publiquement, contradictoirement en matière correctionnelle et en premier ressort ;

Après en avoir délibéré ;

Sur l’action publique

Déclare Monsieur D et Madame B, non coupable des faits de vol qui leur sont reprochés

Par conséquent les renvois des fins de la poursuite pour délit non constitué à leur égard ;

Sur l’action civile

En la forme : Reçoit la constitution de partie civile de la société Burval corporate Guinée SA ;

Au fond : L’y dit mal fondée ;

Met les frais et dépens à la charge de la partie civile et dit que le reste de la consignation y est affecté ;

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS DES PREVENUS RELAXES

Reçoit les prévenus en leur demande de dommages et intérêts ;

Au fond : leur y dit bien fondée ;

Par conséquent, condamne la société burval corporate Guinée SA, au paiement en faveur des sieurs Monsieur D et Madame B, la somme de 80 000 000 GNF, à titre de dommage et intérêts pour abus de constitution de partie civile, de la part de Burval Corporate Guinée SA ;

Le tout en application des dispositions des articles 373 du code pénal, 460, 548, 544,533,550 et 547 du code de procédure pénale ;

ET