Jugement correctionnel — Faux et usage de faux — TPI Mafanco — RP 1043/2023 — 15/01/2024

Statuant publiquement, contradictoirement en matière correctionnelle et en premier ressort ;

Après en avoir délibéré ;

Sur l’action publique

Déclare Maître A, coupable des faits de faux et usage de faux qui lui sont reprochés ;

Pour la répression, condamne Maître A à 6 mois, 2 jours d’emprisonnement et au paiement d’une amende de 5 000 000 GNF ;

Décerne mandat de dépôt contre elle à l’audience publique ;

Sur l’action civile

En la forme : reçoit la constitution de partie civile de Monsieur Personne A ;

Au fond : L’y dit bien fondée ;

Par conséquent, condamne Maître A au paiement en faveur de Personne A la somme de 40 000 000 gnf pour toute cause de préjudice confondu ;

Met les frais et dépens à la charge de la condamnée ;

Le tout en application des articles 25,92,117,585,586,619 du code pénal, 460,533,535,548,1006 et 1009 code de procédure pénale.