Instruction portant conditions d'agrément des sociétés d'assurances

Art. 1er. Constitution du dossier de demande d'agrément Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent être rédigés dans la langue officielle de la République de Guinée. La demande d'agrément doit être produite en cing exemplaires et comporter : a) la liste des branches que 1'entreprise se pratiquer; cas

b) le échéant, l'indication des l'entreprise exerce dejà ses activités; propose de pays étrangers

c) un double de l'acte constitutif de l'entreprise s'il est sous seing privé ou une ex.

Art. 2. Modalités d'examen du dossier par le comité des agréments Lors de l'examen du dossier de demande d'agrément, le comité des Agréments prend en compte : - les moyens techniques et financiers dont la mise en oeuvre est proposée et leur d'activité adéquation au programme l'entreprise ; - de l'honorabilité et la qualification des personnes chargées de la conduire ; - la répartition de son capital ou, des pour sociétés d'assurances mutuelles, les modalités de constitution du fonds d'établissement ; -.

Art. 3. Suivi du programme d'activité Pendant les trois exercices faisant l'objet des prévisions mentionnées ci-dessus, l'entreprise doit présenter à l'Autorité de Tutelle des assurances, pour chaque semestre, un compte rendu d'exécution du programme d'activité. Si les comptes rendus ainsi présentés font apparaître un déséquilibre grave dans la situation financière de l'entreprise, l'Autorité de tutelle des assurances peut à tout moment prendre les mesures nécessaires pour faire renforcer les garanties.