Instruction portant fixation du taux d'intérêt des contrats d'assurances vie

Art. 2. Les tarifs des contrats de rente viagère immédiate souscrits par des personnes âgées d'au moins 65 ans, ainsi que des contrats vie et capitalisation à prime unique d'une durée maximale de dix ans, peuvent être établis à un taux d'intérêt supérieur aux taux mentionnés à l' article 1er. Dans ce cas et pour chacun des tarifs, le visa est subordonné aux conditions suivantes : Boîte Postale N° 692 - Conakry - Téléphone: (+224) 664 67 77 77 Fax: +224 669 08 88 88 - E-mail: secretariat.gouv@bcrg-guinee.org www.bcrg-guinee.org/6 Boulevard du Commerce C/Kaloum 1°) l'actif représentatif des engagements correspondant à ces contrats doit être isolé dans la comptabilité de l'Entreprise; 2°) cet actif doit pouvoir procurer un taux de rendement supérieur d'au moins un tiers au taux d'intérêt du tarif. Pour les contrats mentionnés au premier alinéa du présent article, lorsque le taux des placements nouveaux effectués au cours de l'exercice et affectés en représentation des engagements correspondant à un tarif déterminé est inférieur au taux de ce tarif majoré de 33%, les contrats cessent d'être présentés au public.