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Instruction portant fixation du taux d'intérêt des contrats d'assurances vie
N° I/07/19/REASigné le 24 juin 2019
Art. 2. Les tarifs des contrats de rente viagère immédiate souscrits par des personnes âgées d'au moins 65 ans, ainsi que des contrats vie et capitalisation à prime unique d'une durée maximale de dix ans, peuvent être établis à un taux d'intérêt supérieur aux taux mentionnés à l' article 1er. Dans ce cas et pour chacun des tarifs, le visa est subordonné aux conditions suivantes : Boîte Postale N° 692 - Conakry - Téléphone: (+224) 664 67 77 77 Fax: +224 669 08 88 88 - E-mail: secretariat.gouv@bcrg-guinee.
Visas
Vu, la loi L/2017/017/AN du 08 juin 2017, Abrogeant la Loi L/2016/064/AN du 09/11/2016, elle-même, Modifiant la Loi/2014/016/AN du 02/07/2014 Portant statut de la Banque Centrale de la République de Guinée;
Vu, la Loi N°L/2016/034/AN/SGG du 28 juillet 2016 Portant Code des Assurances de la République de Guinée;
Vu, le Décret N°D/2010/004/PRG/SGG du 27 décembre 2010, portant nomination de Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée;
Vu, l'instruction N°I/96/REA/Portant fixation du taux d'intérêt des contrats d'assurances vie. DECIDE ARTICLE 1ER: Les tarifs présentés au visa de l'Autorité de Contrôle des assurances par les Entreprises d'assurances sur la vie doivent être établis en tenant compte d'un taux d'intérêt au plus égal à 5%
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Date de signature24 juin 2019
EtatEn vigueur
SignatairesLe Gouverneur
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