Arrêté Portant conditions et modalités d'application d

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la loi L/2013/044/CNT du 12 janvier 2013, portant statut spécial de la Police Nationale;; Vu la loi ordinaire L/2023/0019 /CNT du 25 octobre 2023, portant ldentificotion des personnes physiques en République de Guinée ;; Vu la loi ordinaire L/2023/0020/CNT du 25 octobre 2023, portant Etat Civil en République de Guinée ;; Vu le décret n ° D/2021 /261 /PRG/CNRD/SGG du 30 décembre 2021 portant missions, attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation;; Vu le décret n ° D/2022/581 /PRG/CNRD/SGG du 13 décembre 2022, portant missions, attributions, organisation et fonctionnement du Ministère des Affaires Etrangères, de !'Intégration Africaine et des Guinéens établis à l'Etranger;; Vu le décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 février 2024, portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement Vu le décret D/2024/051 /PRG/CNRD/SGG du 05 mars 2024, portant structure du Gouvernement Vu le décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement ;; Vu le décret D/2024/168/PRG/CNRD/SGG du 26 août 2024, portant missions, attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ;; Vu .. décret D/2024/169 /PRG/CNRD/SGG du 26 août 2024, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction Générale de la Police Nationale ;; Vu le communiqué n ° 01 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité. Il www.gulnee.gn Toute falsification, contrefaçon sera punie d'une peine de 5 à 10 années et d'une amende de 50.000.000GNF à 150.000.000GNF article 613 du code Dénal 1 ARRETENT: CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er: Objet Le présent Arrêté conjoint fixe les conditions et les modalités d'application d u Décret D/2025/021 /PRG/CNRD/SGG du 02 février 2025, instaurant la gratuité de la Carte Nationale d'identité Biométrique à la première demande. Article 2: Personnes concernées La Carte Nationale d'Identité Biométrique est délivrée aux guinéens âgés de seize (16) ans et plus effectuant leur première demande et remplissant les conditions légales et réglementaires en vigueur. Article 3: Gratuité La gratuité de la Carte Nationale d'identité Biométrique inclut aussi la délivrance sans frais de l'acte de naissance numérique, le certificat de résidence et les photos y afférents. Article 4: Exclusion du bénéfice de la gratuité Ne sont pas éligibles à la gratuité de la Carte Nationale d'identité Biométrique: • tout citoyen âgé de moins de seize (16) ans;