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Arrêté PORTANT ORGANISATION DU COMPTE DE PILOTAGE DU PROGRAMME DE RECENSEMENT ADMINISTRATIF A VOCATI

Signé le 24 février 2017

Art. 1. En application du Décret D/2022/0532/PRG/CNRD/SGG du 05 novembre 2022, portant création d'un Programme National de Recensement Administratif à Vocation d'état civil, il est mis en place le Comité de pilotage dudit programme. Le Comité de pilotage est composé ainsi qu'il suit : 1- Président: Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation 2- 1er vice-président : Ministre de l'Economie et des Finances; 3- 2ème vice-président : Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile.

Art. 2. Le comité de pilotage du Programme National de Recensement Administratif à Vocation d'Etat Civil (PN-RAVEC), est l'organe d'orientations, de décisions et de suivi évaluation du Programme. A ce titre, il est chargé de : 9 Coordonner la mobilisation des ressources financières et techniques ; Orienter les travaux techniques de mise en oeuvre du PN-RAVEC; Donner des orientations aux différents comités mis en place à cet effet; Analyser, amender, adopter les décisions et les différents textes régleme.

Art. 3. Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par le président du Secrétariat technique de la réforme et de la modernisation de l'état civil et de l'identification assisté du coordinateur de la réforme et de la modernisation de l'état civil. Boulbinet, Kaloum - République de Guinée - Tél. :(+224) 612 130 202 Email: contact@matd.gov.gn - Site Web: www.matd.gov.gn | Quifiée.

Art. 4. Le comité de pilotage du Recensement Administratif à Vocation d'Etat civil (PN-RAVEC) se réunit une fois à la fin de chaque trimestre sur convocation de son Président. Les décisions prises en délibération peuvent faire l'objet de communication en Conseils des Ministres.

Art. 6. Les frais de fonctionnement du comité de pilotage et du secrétariat technique de réforme et de la modernisation sont supportés par le budget du PN-RAVEC.

Art. 7. Les fonctions de Présidents, de membres et rapporteurs du comité de pilotage et du secrétariat technique de la réforme et de la modernisation sont exercés sans énumération. Toutefois, il est prévu des indemnités de sessions à hauteur de cinq million (5.000.000) francs Guinéens.

Art. 8. Les personnes invitées à titre consultatif bénéficient d'une indemnité de session à hauteur de deux million (2.000.000) Francs guinéens.

Art. 9. le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée. 13 SEP. 2023 Moire et of a canta H Conakry le .2023 Котоминир Mory CONDE Boulbinet, Kaloum - République de Guinée - Tél. :(+224) 612 130 202 Email: contact@matd.gov.gn - Site Web: www.matd.gov.gn Guinée www.auingen.

Visas

Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/035/AN du 4 juillet 2019 portant code civil ;; Vu la Loi L/2019/059/AN du 30 décembre 2019 portant code de l'enfant ;; Vu la loi L/2020/027/AN du 19 décembre 2020 portant droit d'accès à l'information publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, les conventions, traités et accords internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du territoire et de la Décentralisation;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 août 2022, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de transition;; Vu le Décret D/2022/532/PRG/CNRD/SGG du 05 novembre 2022, portant création d'un Programme National de Recensement Administratif à Vocation d'état civil ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022, modifiant la structure du Gouvernement;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022, portant nomination des membres du Gouvernement;; Vu le Communiqué N° 01 du 05 septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Informations du document

Informations

Date de signature24 février 2017

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement de transition, és Hocales, la Décentralisation, es Finances, on Civile, la Présidence, es Etrangères, des Droits de, ne Publique, des Télécommunications et de, la Communication, on Internationale, on Féminine, on Publique, et de

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