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Arrêté PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE PREFECTORAL DADMINISTRATIF A VOCATION D'ETAT

Signé le 24 février 2017

Art. 1. En application du Décret D/2022/0532/PRG/CNRD/SGG du 05 novembre 2022, portant création du Programme National de Recensement Administratif à Vocation d'état civil, il est institué un comité préfectoral de suivi du PN-RAVEC dans les trente-trois (33) préfectures du pays.

Art. 2. Le comité préfectoral de suivi du Programme National de Recensement Administratif à Vocation d'Etat civil (PN-RAVEC), est l'organe en charge de la gestion administrative et technique du programme.

Art. 3. Le comité préfectoral de suivi du Programme National de Recensement Administratif à Vocation d'Etat civil (PN-RAVEC) est chargé de: - - Gérer la mise en oeuvre administrative et technique du PN-RAVEC dans juridiction; Ordonner aux comités communaux l'exécution correcte des décisions et des orientations issues du comité régional et de la coordination nationale du PN-RAVEC; Gérer les questions logistiques en lien avec la coordination nationale; Gérer en rapport avec la coordination nationale le re.

Art. 4. Le comité préfectoral de suivi du programme National de Recensement Administratif à Vocation d'état civil est composé ainsi qu'il suit: - - Présidents: le préfet ; Rapporteurs: le coordinateur préfectoral du Programme National du National de Recensement Administratif à Vocation d'état civil ; Membres : - Le Procureur de la République ou le Substitut; - Le Doyen des juges d'instructions ou le Juge de paix ; - Le Greffier en Chef ; Le Directeur préfectoral de la Santé et de l'Hygiène Publique ; Le.

Art. 5. les membres du comité préfectoral de suivi du Programme National de Recensement Administratif à Vocation d'état civil sont désignés par Arrêté de Monsieur le Préfet. Boulbinet, Kaloum - République de Guinée - Tél. :(+224) 612 130 202 Email: contact@matd.gov.gn - Site Web: www.matd.gov.gn Guinée www.guinee.gn.

Art. 6. le comité préfectoral de suivi du PN-RAVEC se réunit une fois par semaine sur convocation de son Président. Les décisions prises en délibération doivent faire l'objet de communication au Président du comité régional de Suivi du PN-RAVEC.

Art. 7. le comité préfectoral se réunit en session extraordinaire au besoin, sur convocation de son président. L'ordre du jour et les convocations doivent parvenir aux membres deux (2) jours avant la date de la session.

Art. 8. les frais de fonctionnement du comité préfectoral de Recensement Administratif à Vocation d'état civil sont supportés par le budget du PN- RAVEC.

Art. 9. les fonctions de Président, de membres et rapporteurs du comité préfectoral de Recensement Administratif à Vocation d'état civil sont exercés sans rémunération. Toutefois, il est prévu des indemnités de sessions à hauteur de cinq cent mille (500.000) francs Guinéens.

Art. 10. les personnes invitées à titre consultatif bénéficient d'une indemnité de session à hauteur de trois cent mille (300.000) Francs guinéens.

Art. 11. le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée. Conakry le 13 SEP. 2023 ....2023 bar inistration du re et de la m Mory CONDE La Ministre Ministère de * RG bcentralisation Boulbinet, Kaloum - République de Guinée - Tél. :(+224) 612 130 202 Email: contact@matd.gov.gn - Site Web: www.matd.gov.gn Guinée www.auinea an ☐.

Visas

Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 24 février 2017 portant code révisé des collectivités locales;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/035/AN du 4 juillet 2019 portant code civil ;; Vu la Loi L/2019/059/AN du 30 décembre 2019 portant code de l'enfant ;; Vu la loi L/2020/027/AN du 19 décembre 2020 portant droit d'accès à l'information publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, les conventions, traités et accords internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du territoire et de la Décentralisation;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 août 2022, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de transition;; Vu le Décret D/2022/532/PRG/CNRD/SGG du 05 novembre 2022, portant création d'un Programme National de Recensement Administratif à Vocation d'état civil ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022, modifiant la structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022, portant nomination des membres du Gouvernement;; Vu le Communiqué N° 01 du 05 septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

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Informations

Date de signature24 février 2017

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement de transition, és locales, re de

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