Décret — Article 1 | Droitguinéen

En application de l'article 65 de la Constitution, le présent décret fixe, ainsi qu'il suit, les attributions des Ministères et Secrétariats généraux qui appartiennent à la Structure du Gouvernement:

A. ATTRIBUTIONS COMMUNES A TOUS LES MINISTERES :

Les Ministères ont pour attributions la conception, l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans leurs domaines respectifs et d'en assurer le suivi. A ce titre, ils sont particulièrement chargés de:

élaborer les textes législatifs et règlementaires dans leurs domaines et de veiller à leur application ; élaborer et mettre en oeuvre les stratégies, plans, programmes et projets de développement dans leurs domaines et de procéder à leur évaluation; assurer la tutelle des organismes publics (établissements publics administratifs et sociétés publiques) qui leurs sont confiés ;
prendre en compte les dimensions environnementale, sociale, éthique, genre et équité dans la mise en oeuvre de leurs programmes, projets et activités ; participer aux rencontres nationales, sous-régionales, régionales et internationales traitant des questions relatives à leurs domaines respectifs ; participer aux négociations des accords, conventions et traités sousrégionaux, régionaux et internationaux relatifs à leurs domaines d'activités et veiller à leur mise en oeuvre ; organiser des rencontres sur des questions relatives à leurs domaines d'activités et d'y participer; procéder à l'élaboration de leurs budgets;

B. ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES A CHAQUE MINISTERE

1. Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme :

veiller à l'application des textes législatifs et règlementaires en matière judiciaire et des droits de l'homme; veiller à la cohérence des textes législatifs et réglementaires à caractère général ; élaborer les stratégies, plans, programmes et projets en matière de justice et des droits de l'homme; assurer la coordination des actions des partenaires techniques et financiers intervenant dans le domaine de la Justice, de l'Administration pénitentiaire, de l'accès aux droits et des droits de l'homme ; assurer le contrôle des établissements pénitentiaires et contribuer à la réinsertion sociale des détenus; assurer la protection judiciaire des mineurs ; assurer la promotion et la protection des droits de l'homme; assurer la formation et la sensibilisation des agents d'application de la loi dans le domaine des droits de l'homme et en évaluer les impacts; établir et développer la coopération avec les organismes gouvernementaux, internationaux ainsi que les organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ; veiller à l'application des accords, traités, conventions et protocoles ou de tout autre instrument juridique relatif aux droits de l'homme; favoriser l'accès de tous au droit et à la justice;
veiller à la formation et au perfectionnement des magistrats et des autres personnels relevant du Ministère ; favoriser l'entraide judiciaire internationale; contribuer à l'élaboration du droit international; veiller à l'harmonisation du droit interne au droit international ; veiller à la mise en oeuvre des conventions internationales ratifiées par la Guinée; participer au règlement des contentieux internationaux impliquant République de Guinée; veiller à la conservation des sceaux et des armoiries de la République ; veiller à la tenue du casier judiciaire central; veiller à la poursuite des crimes, délits et contraventions ; veiller à l'application des conventions et accords internationaux matière judiciaire, pénitentiaire et des droits de l'homme ; veiller à l'exécution des commissions rogatoires internationales; veiller à la consolidation de l'Etat de droit et à l'exercice des libertés publiques et individuelles ; promouvoir le genre et l'équité dans les domaines de la justice et des droits de l'homme ; prendre en compte la dimension environnementale dans le domaine de la Justice; participer aux rencontres nationales, sous-régionales, régionales et internationales traitant des questions relatives aux domaines de la justice et des droits de l'homme; procéder à l'étude de toutes questions relatives à l'organisation judiciaire, pénitentiaire et à la protection judiciaire de la jeunesse ; procéder à l'étude de toutes questions relatives aux dossiers de recours en grâce, de libération conditionnelle, de réhabilitation et de pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi ;
procéder à l'étude de toutes questions relatives à la police judiciaire ;
procéder à l'étude des questions relatives à l'administration et à gestion du personnel relevant du Ministère; procéder au contrôle et à l'analyse des questions relatives à l'enquête de la police judiciaire ; élaborer le rapport périodique sur les droits de l'Homme;

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- apporter l'expertise aux autres départements ministériels pour la rédaction des projets de lois et règlements.

2. Ministère de la Défense Nationale :

- garantir et protéger les intérêts majeurs et vitaux de la Nation;

Sauvegarder les institutions de la République ; mettre en oeuvre la politique de Défense Nationale; mettre en oeuvre les décisions du Conseil Supérieur de Défense Nationale (CSDN); assurer l'organisation générale de la Défense Nationale; définir la politique d'audit et de contrôle des Forces armées et en assurer la mise en oeuvre ; définir la politique de gestion prévisionnelle des ressources humaines et de la mobilisation des forces; définir les politiques de communication, du domaine et infrastructure, de formation, de renseignement, de l'emploi des forces et de relations internationales de défense; exécuter les décisions du Président de la République, Commandant en chef suprême des Forces armées, notamment celles concernant l'avancement et la mise à la retraite du personnel des Forces de Défense, la nomination aux emplois de commandement et les déplacements des unités constituées hors de leurs garnisons; coordonner les activités des organismes de commandement;

assurer la mise en condition des Forces;
faire participer les Forces armées au développement socio-économique du pays et à toutes autres tâches d'intérêt public; élaborer les directives générales pour les négociations en matière de Défense; assurer la tutelle des anciens combattants et victimes de guerre ;
gérer le patrimoine militaire ;
créer et renforcer les conditions de participations des Forces armées aux missions de soutien de la paix ; faire observer les principes du droit international humanitaire et des droits de l'homme au sein des Forces armées.

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Sous l'autorité du Président de la République, le Ministère de la Défense Nationale est dirigé par un officier général ou haut cadre civil en activité ou à la retraite. Le Ministre en charge de la Défense Nationale assure la tutelle politique et administrative de l'institution militaire. Il a autorité sur l'ensemble des Forces armées. Sur la conduite des actions courantes, aussi bien dans le domaine opérationnel que dans le domaine administratif, il peut déléguer par arrêté, une partie de ses pouvoirs à ses grands subordonnés. Le Ministre en charge de la Défense Nationale est l'ordonnateur du budget de la Défense Nationale. A ce titre, il peut désigner des ordonnateurs délégués sur l'exécution dudit budget.

3. Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation :

- procéder à l'établissement et à la mise à jour du fichier électoral; organiser les élections politiques et les référendums; coordonner les actions de l'Etat dans les circonscriptions territoriales et dans les collectivités locales; élaborer et mettre en oeuvre les réformes relatives à l'administration territoriale ; promouvoir et renforcer la gouvernance territoriale participative; assurer la tutelle des collectivités locales et promouvoir le développement local; assurer un suivi régulier de fourniture des services sociaux de base rendus aux populations en lien avec les compétences transférées ; élaborer et mettre en oeuvre les stratégies de transfert de compétences sectorielles dévolues aux collectivités locales; veiller, à travers un mécanisme unique, à la gestion et à l'opérationnalisation des fonds destinés au financement du développement local; coordonner les interventions des partenaires au développement local ; promouvoir et renforcer la coopération décentralisée, le partenariat et le développement de l'intercommunalité ; assurer la tutelle des partis politiques ; élaborer et mettre en oeuvre les stratégies, les plans, les programmes et les projets relatifs :

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à la sécurisation, à l'équipement et au développement des zones frontalières ;
à l'exercice des libertés publiques, à la promotion de la citoyenneté, au civisme et à la culture de la paix ; assurer la matérialisation des frontières et la promotion de la coopération transfrontalière ; veiller, au niveau des collectivités locales, à l'application des mesures législatives et règlementaires relatives à la sécurité des personnes et de leurs biens et au maintien de l'ordre public; autoriser l'installation et l'exploitation de serrureries sur la base des normes établies par l'organe en charge de la régulation des activités de sécurité privée ; participer à la mise en oeuvre de la politique du gouvernement en matière migratoire ; coordonner l'élaboration et l'exécution des plans et programmes d'intervention en faveur des victimes des catastrophes ; participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre des programmes de formation et de perfectionnement des cadres, des administrateurs territoriaux et des élus locaux ; réformer et moderniser le système d'état civil et la production des statistiques vitales de l'état civil ; créer et gérer le numéro personnel d'identification des personnes physiques et en assurer la conservation ; élaborer et mettre en oeuvre les stratégies, les plans, les programmes et les projets relatifs à la gestion, à la sécurisation et à la production des actes d'état civil, des titres d'identification des personnes physiques en République de Guinée;

4. Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile :

veiller à l'application des textes législatifs et règlementaires relatifs à la sécurité et à la protection civile ; mener les actions de réforme dans les domaines de la sécurité et de la protection civile ; assurer le recrutement, la formation, le développement des compétences et le suivi de carrière des personnels de la Police Nationale et de la Protection Civile ;
assurer la sécurité des personnes, des biens, des hautes personnalités et des installations-vitales; coordonner la lutte contre la cybercriminalité ; promouvoir la cybersécurité ; participer à la prévention et à la lutte contre le grand banditisme, le crime organisé, la délinquance, le terrorisme, le trafic de drogue, le trafic illicite de stupéfiants et de substance psychotropes; garantir la tranquillité, la quiétude et l'ordre public; renseigner, en collaboration avec d'autres services, le Gouvernement sur les menaces intérieures et extérieures ; participer à la lutte contre la prolifération et la circulation illicite des armes légères, la criminalité transfrontalière et le trafic des êtres humains; contrôler la fabrication, l'importation, le transport, la commercialisation, le stockage et l'utilisation des armes et munitions à usage civil; participer au contrôle de la production, de l'importation, du transport, de la commercialisation et de l'utilisation des explosifs et matières chimiques dangereux; participer à la sauvegarde de la souveraineté nationale et de l'intégrité du territoire; identifier, enregistrer et délivrer la carte d'identité nationale et le passeport aux citoyens guinéens; procéder à l'authentification des cartes d'identité et passeports biométriques délivrés aux citoyens ; contrôler les conditions d'entrée et de séjour des étrangers sur le national; participer à la coopération transfrontalière en matière de sécurité et de protection civile ; participer à la prise de mesures préventives de secours et d'identification des victimes en cas de catastrophes de toute nature et de gestion des événements majeurs ; coordonner toutes les opérations d'intervention et de secours dans le cadre de la lutte contre les incendies, les accidents, les sinistres et les catastrophes; participer à la conception, au contrôle et à la mise en oeuvre des mesures de sécurité incendie de toutes les infrastructures; réguler les activités des agences privées de sécurité et de protection civile;

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participer à l'élaboration des traités, des textes législatifs et règlementaires relatifs à la protection des personnes vulnérables et des moeurs et veiller à leur application; promouvoir l'enseignement des droits humains et du droit international humanitaire aux personnels de la police et de la protection civile ; contribuer à l'exercice des droits et libertés fondamentaux;
promouvoir le développement des arts et des sports au sein des services de police et de protection civile ; entretenir et développer, en collaboration avec les Ministères concernés, les relations de coopération avec les institutions sous-régionales, régionales et internationales en matière de sécurité et de protection civile ; participer à la mobilisation des ressources nécessaires au renforcement des capacités des services de police et de protection civile.

5. Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et des Guinéens établis à l'étranger:

- établir, développer et promouvoir les relations entre la République de Guinée et les autres États ainsi qu'avec les organisations et institutions sous-régionales, régionales et internationales; défendre les intérêts de l'État guinéen et assurer la protection de ses ressortissants à l'étranger; coordonner les activités du Gouvernement en matière de relations internationales; organiser et gérer les représentations diplomatiques et consulaires de l'État guinéen; assurer l'interface et gérer les relations entre le Gouvernement et les Missions diplomatiques et consulaires, les Organisations et Institutions internationales accréditées en République de Guinée; préparer et coordonner la participation de la République de Guinée aux rencontres bilatérales, sous-régionales, régionales et internationales; signer les accords, conventions et traités internationaux à l'exception de ceux relatifs aux prêts qui relèvent de la compétence du Ministère en charge des Finances; préparer et négocier tout projet d'accord, de convention et de traité en collaboration avec les administrations concernées ;

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assurer la garde dépositaire de tous les instruments juridiques négociés au nom de l'État ou intéressant une entité de l'État et en délivrer copie conforme ou authentifiée ; procéder à la légalisation des actes guinéens devant produire effet de droit à l'extérieur ; servir d'entremise aux demandes d'exéquatur pour l'application des décisions de justice; traiter les questions de droit international en rapport avec les départements concernés ; veiller au respect des procédures d'adhésion de la République de Guinée aux Organisations et Institutions internationales; veiller au respect des accords, conventions, traités et protocoles auxquels la République de Guinée est Partie; donner délégation de pouvoirs à toutes autorités nationales devant engager la responsabilité internationale de l'État guinéen; promouvoir le dialogue politique et diplomatique entre le Gouvernement et les partenaires bilatéraux et multilatéraux; coordonner la préparation et l'organisation des visites officielles des personnalités étrangères en République de Guinée et celles des personnalités guinéennes à l'étranger; veiller à l'établissement, à la codification et à l'application des règles d'étiquette et de préséance; impulser et promouvoir les relations de coopération dans les domaines scientifique et culturel entre la République de Guinée et les partenaires au développement ; coordonner et organiser les Grandes commissions mixtes de coopération, en collaboration avec les structures concernées; promouvoir les projets et programmes d'intégration sous-régionale et régionale en collaboration avec les institutions nationales concernées; élaborer et mettre en oeuvre la politique migratoire nationale en collaboration avec les administrations concernées ;
promouvoir la participation effective des Guinéens établis à l'étranger à l'effort de développement national ; assurer le paiement régulier des contributions et cotisations dues aux organisations et institutions internationales auxquelles la République de Guinée est Partie;
promouvoir l'insertion des cadres guinéens au sein des organisations et institutions internationales; assurer la traduction, l'interprétation et l'authentification de tout texte devant produire effet de droit en République de Guinée ou à l'étranger;

6. Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget:

assurer la mobilisation des recettes non fiscales;
participer à l'élaboration de la législation et de la règlementation sur le système financier ; assurer la gestion et le suivi de la trésorerie publique ; assurer la collecte, l'analyse et la diffusion de l'information économique et financière ; représenter l'État aux négociations et renégociations avec les partenaires au développement; contracter les emprunts et signer les conventions et accords financiers ; donner l'avis pour les modifications sur les conventions et accords; définir la politique d'endettement public et veiller à son application; assurer le contrôle de la gestion des finances publiques; assurer la surveillance des participations financières de l'État ; assurer la tutelle financière des établissements publics administratifs et des sociétés à participation publique majoritaire ; élaborer et mettre en oeuvre la politique du gouvernement en matière de gestion du patrimoine de l'État ; représenter l'État actionnaire et de gérer son portefeuille ; participer à la promotion des investissements privés ;
participer à l'élaboration des politiques publiques;
évaluer et assurer le suivi de l'impact économique et financier des politiques publiques ; participer à la fixation des objectifs de politique monétaire et de change; contribuer à l'élaboration des stratégies relatives au partenariat public privé; assurer le financement de l'économie à travers les prêts, les avals et les garanties accordés aux entreprises publiques, ainsi qu'aux collectivités locales et aux établissements à caractère administratif dans le cadre de leurs opérations d'investissement;
suivre et partager les partenariats avec les institutions de financement du développement; participer à l'élaboration du document de programmation pluriannuel de l'État ; participer à la coordination des partenariats avec les institutions de financement du développement; assurer la coordination du Pool Financier ; assurer la mobilisation des recettes fiscales et douanières ; prendre les mesures fiscales et douanières et veiller à leur application; assurer la programmation et la budgétisation des programmes d'investissements publics; participer à la définition des objectifs de politiques monétaires et des changes; participer aux cadres de concertation entre l'Etat, les partenaires techniques et financiers et les acteurs du dialogue social; assurer la coordination de l'élaboration des documents de cadrage budgétaire et des Lois de Finances, et du suivi de leur exécution; appuyer les collectivités décentralisées dans la gestion budgétaire des finances locales;

7. Ministère du Plan, de la Coopération Internationale et du Développement:

élaborer les plans de développement économique, social et culturel et en assurer le suivi et l'évaluation; élaborer les schémas régionaux d'aménagement et de développement; élaborer le cadrage macroéconomique; participer aux négociations et renégociations avec les partenaires au développement ; assurer la programmation des investissements publics; élaborer les programmes d'investissements publics et en assurer le suivi et l'évaluation; participer à la coordination des partenariats avec les institutions de financement du développement; contribuer à la mobilisation des investissements directs étrangers et des ressources extérieures pour le financement des projets et programmes de développement;
élaborer et mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de production et de diffusion des informations statistiques; veiller à la planification et à l'exécution des recensements et des enquêtes nationaux ; élaborer et faire la mise à jour de l'atlas info-géographique de la Guinée; élaborer et assurer le suivi de la mise en oeuvre de la politique nationale de la population ; assurer la traduction en politique nationale de développement des objectifs de l'Agenda 2063 de l'Union Africaine; assurer le suivi des Objectifs de Développement Durable à l'horizon 2030; participer à l'élaboration des politiques publiques ; participer à la définition de la politique budgétaire ; participer à l'élaboration des Lois de Finances; assurer la coordination des aides extérieures et veiller à leur bonne utilisation en rapport avec les Départements sectoriels concernés; assurer la fonction d'ordonnateur national de l'instrument financier postCotonou de l'Union Européenne ; participer à la mise en place des programmes d'aide budgétaire et en assurer le suivi ;
participer au suivi des engagements des réunions du Groupe consultatif et d'autres mécanismes de mobilisation des ressources extérieures ; assurer le suivi des paiements des fonds de contrepartie dus aux partenaires bilatéraux et multilatéraux, en collaboration avec les Départements concernés ; promouvoir la coopération Sud-Sud et triangulaire et de soutenir les institutions de coopération Sud-Sud ayant leur siège en République de Guinée; contribuer à la mobilisation des ressources extérieures pour le financement des projets et programmes de développement ; assurer la mise en oeuvre des relations de coopération économique et technique avec les pays et institutions partenaires de la Guinée ;

8. Ministère de la Modernisation de l'Administration et de la Fonction Publique :

- élaborer et mettre en oeuvre les stratégies de renforcement du capital humain et institutionnel de l'État;

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- initier et mettre en oeuvre les programmes et projets de simplification des procédures administratives; procéder à la modernisation de l'Administration publique à travers, notamment, l'amélioration des normes d'organisation et de fonctionnement et veiller à leur application; coordonner et approuver les actions de réformes administratives sectorielles ; assurer le contrôle des structures des services publics ainsi que de leurs effectifs et s'assurer de leur performance; coordonner la mise en place du Guichet Unique des Services Publics; examiner et viser tout projet de texte de création, d'organisation, de modification ou de suppression des structures des services publics centraux, déconcentrés, des programmes et projets publics de développement ainsi que des organismes publics; assurer le recrutement et la gestion des ressources humaines de l'Etat ; assurer la formation et le perfectionnement des personnels de l'Administration publique ; mettre en place des systèmes de gestion efficace et efficiente des structures, des effectifs, des emplois et des compétences; organiser les examens professionnels ; assurer la gestion de la plateforme de gestion administrative et de la solde des personnels de l'Administration publique ; opérationnaliser la Fonction publique locale et les autres versants de la Fonction publique, en collaboration avec les départements concernés;

9. Ministère de l'Emploi, du Travail et de la Protection Sociale:

veiller à l'application du Code du Travail ;
élaborer, coordonner et suivre la politique nationale de l'emploi et d'insertion professionnelle ; veiller à l'adéquation formation-emploi en collaboration avec les ministères concernés ; élaborer les stratégies de lutte contre le chômage et de promotion de l'emploi, en collaboration avec les autres ministères concernés et en assurer la coordination ; élaborer et mettre en oeuvre les politiques actives du marché du travail, notamment en faveur des jeunes, des femmes et des groupes vulnérables;
organiser les enquêtes sur l'emploi et l'insertion professionnelle ;
promouvoir les initiatives privées concourant à la création d'emplois ; coordonner et réguler les services publics de l'emploi ; fixer les orientations nationales en matière d'emploi ; assurer la mise en place et la gestion du système d'information du marché du travail ; assurer la sécurité sociale des personnels de l'Administration publique, des collectivités locales, des travailleurs des secteurs parapublic et privé ainsi que celle des retraités ; promouvoir l'hygiène, la sécurité et la santé au travail ; promouvoir le travail décent et coordonner la lutte contre les discriminations au travail et le travail des enfants; contribuer à l'amélioration du climat social et favoriser le dialogue social entre l'État et ses partenaires sociaux ; superviser et réguler les organismes de protection sociale et de retraite, et veiller à leur viabilité et à la qualité des prestations; prévenir et gérer les conflits sociaux, et assurer la médiation entre les partenaires sociaux ; encadrer le secteur informel et promouvoir la formalisation progressive de l'emploi ;

10.Ministère des Mines et de la Géologie :

procéder à la mise en oeuvre de la politique du contenu local et de veiller au respect de la responsabilité sociale des entreprises dans le secteur minier ; veiller au respect de la législation et de la règlementation relatives à la gestion et aux conditions sécuritaires des produits explosifs à usage civil, en collaboration avec les administrations concernées ; réaliser les études prospectives dans les domaines miniers et de la géologie ; réaliser les infrastructures géologiques, géochimiques, géophysiques, hydrogéologiques et géotechniques du territoire national; faire l'inventaire et évaluer les ressources minérales, y comprises les eaux souterraines;
exécuter ou faire exécuter les travaux géologiques, hydrogéologiques, géophysiques, géotechniques de télédétection et assurer le traitement et l'interprétation des données qui en résultent; organiser l'exploitation minière artisanale et la commercialisation de la production artisanale; assurer le suivi et le contrôle de la mise en oeuvre des plans d'action proposés par les sociétés et les projets miniers ; assurer le suivi et le contrôle de tout programme de recherche et/ou de prospection initié par l'Etat et/ou par les investisseurs privés dans les domaines des mines, de la géologie, de la géochimie, de la géophysique, de l'hydrogéologie et de la géotechnique ; assurer la surveillance sismologique du pays; participer à la prévention et à la gestion des conflits dans les localités minières ; négocier et conclure tout accord et convention dans le cadre de la gestion du patrimoine minier et géologique ; assurer la gestion du système d'information géologique et minière ; veiller à la mise en place des infrastructures auxiliaires d'évacuation des minerais; veiller au renforcement des capacités humaines de l'administration minière ; appuyer l'émergence d'un secteur privé minier national dynamique; assurer la sécurisation des ressources minières ; instruire les conditions d'attribution, de renouvellement et de retrait des titres miniers et autorisations diverses; assurer le développement et la promotion du secteur minier; veiller à la bonne cohabitation entre les communautés locales, les sociétés et projets miniers ; veiller à la sécurisation des investissements et des investisseurs dans les zones minières ; veiller à la restauration des sites miniers; veiller à la contribution des sociétés et projets miniers au développement local.

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11.Ministère de l'Agriculture:

- promouvoir le développement des filières de production agricole, le monde rural, la vulgarisation, le transfert de technologies et le conseil agricole ; promouvoir et développer les infrastructures agricoles, les technologies de l'information dans le domaine de l'agriculture; promouvoir les activités génératrices de revenus et d'emplois ruraux en faveur des femmes et des jeunes dans le domaine de l'agriculture; oeuvrer à la réalisation de la sécurité alimentaire par le développement des productions agricoles ; impulser le développement des produits d'exportation et de l'agroindustrie; apporter les appuis-conseils nécessaires aux opérateurs du secteur de l'agriculture; veiller à la qualité des denrées alimentaires agricoles et manufacturées, à la sécurisation du foncier rural, à l'exploitation rationnelle et durable des ressources agricoles ;

12. Ministère de l'Elevage:

- élaborer les stratégies d'alimentation animale et de gestion de la transhumance ; développer la recherche vétérinaire et zootechnique et diffuser les innovations dans le secteur de l'élevage; contribuer à la sécurité alimentaire et nutritionnelle; créer et impulser le développement des filières de productions animales et de transformation des produits et sous-produits d'origine animale; favoriser la création et l'organisation des associations des opérateurs du secteur; collaborer avec les organisations professionnelles d'éleveurs, les organismes de financement et d'autres du secteur ; promouvoir des investissements et des mécanismes de financements innovants dans le secteur de l'élevage; promouvoir et développer les infrastructures d'élevage et les aménagements pastoraux ; préserver et améliorer la santé animale et la santé publique vétérinaire;

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- veiller à la qualité sanitaire des denrées alimentaires d'origine animale primaires et manufacturées ; promouvoir et développer les technologies de l'information dans le domaine de l'élevage; promouvoir l'intensification de l'élevage et la diversification des productions; veiller à l'amélioration et à la sécurisation du cheptel national; développer et vulgariser les techniques modernes dans le domaine de l'élevage; contribuer au développement de la coopération sous-régionale, régionale et internationale dans le domaine de l'élevage; veiller à la formation continue des agents des services du département; contribuer au renforcement des capacités techniques des éleveurs par des appuis techniques et formations ; assurer la collecte, l'analyse et la diffusion des données statistiques du secteur de l'élevage; promouvoir l'entreprenariat des femmes et des jeunes dans le domaine de l'élevage ; veiller à l'exploitation rationnelle et durable des ressources pastorales;

13.Ministère de la Pêche et de l'Economie Maritime :

- élaborer les stratégies de développement de la pêche, de l'aquaculture et de l'économie maritime; assurer l'aménagement des pêcheries, la conservation et l'exploitation des ressources biologiques marines, des eaux saumâtres et continentales; promouvoir et valoriser les produits de pêche et le développement des industries de transformation et de commercialisation; veiller à la disponibilité des statistiques dans les domaines de la pêche, de l'aquaculture et de l'économie maritime; assurer le développement des capacités des ports et débarcadères de pêche.