Décret
Article 2 — Décret Modifiant les dates des élections législatives et communales du 24 mai 2026, d'ouverture et d
Décret — Décret Modifiant les dates des élections législatives et communales du 24 mai 2026, d'ouverture et d
Conformément à l'article 50 du Code électoral, nul ne peut, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, faire campagne en dehors des périodes fixées à l'article 1er du présent décret.