Article 41 — Décret D/2026/192/PRG/SGG du 8 juin 2026 portant rappel des attachés de defense

Les tutelles techniques et financières sont exercées conformément aux dispositions de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 03 Décembre 2016, portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics et de ses textes d'application.