Article 12 — Décret D/2026/192/PRG/SGG du 8 juin 2026 portant rappel des attachés de defense

Le conseil d'administration statue notamment sur : - la politique générale et les grandes orientations de l'ENA en matière de formation initiale et continue et de recherche appliquée ; - le plan stratégique quinquennal et le plan d'action annuel de l'ENA ; - l'ouverture, la modification ou la suppression de filières de formation ; - les programmes d'enseignement et de formation ; - la fixation du montant des frais de scolarité ; - la participation à toute forme de regroupement ; - la création des démembrements, de centres spécialisés ou l'hébergement d'autres établissement au sein de l'ENA ; -la signature de conventions ou d'accords de partenariat ; - l'acceptation de dons et legs ; - toutes autres questions qui lui sont soumises par le Directeur général ou les Ministres de tutelles. En outre, le Conseil d'administration garantit la gestion la plus saine et la plus efficiente possible de l'ENA. A ce titre : - il examine et approuve le budget, les comptes administratifs et de gestion; - il autorise à prendre ou à donner à bail tout bien meuble et immeuble ; - il consent toute subrogation avec ou sans garantie, tout gage, nantissement, hypothèque ou autre garantie; - il fait toute délégation et autorise tout transfert de créances ; l'aliénation de toute rente ou valeur, l'acquisition de tout immeuble et droit immobilier; - il fixe les émoluments du Directeur Général et les adjoints dans les limites et conditions prévues par les textes en vigueur ; - conformément aux textes en vigueur, il fixe la grille de rémunération des vacations, et des jurys de soutenances, la rémunération pour le personnel, l'octroi des indemnités, des primes, des avantages matériels et tout autre avantage à allouer au personnel.