Article 4 — Décret D/2026/159/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant procédures d’audit, de contrôle et de certification des systèmes d’information relatifs aux transactions électroniques

Champ d'application Sont soumis à l'audit de sécurité périodique obligatoire, toute entreprise ou établissement public ou privé, légalement constitué en République de Guinée et exerçant des activités de transactions électroniques. Les modalités d'application différenciées selon la taille, la nature et le volume d'activité des entités concernées sont fixées par décision de l'ARPT, qui établit à cet effet une classification des entités par niveaux de criticité. Sont également soumis au présent décret les prestataires établis hors du territoire guinéen qui offrent des services de transactions électroniques à des résidents en République de Guinée, dans les conditions fixées par décision de l'ARPT. Toute entité soumise au présent décret qui cesse, suspend ou transfère son activité de transactions électroniques en informe l'ARPT dans un délai de trente (30) jours calendaires. L'ARPT statue sur les suites à donner aux obligations d'audit en cours.