Article 1 — Décret D/2026/159/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant procédures d’audit, de contrôle et de certification des systèmes d’information relatifs aux transactions électroniques

Définitions Au sens du présent décret, on entend par : ARPT : Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications. Agrément de prestataire : Autorisation délivrée par l'ARPT à une personne morale, l'habilitant à réaliser des audits de sécurité conformément aux dispositions du présent décret. Action corrective : Mesure prise pour éliminer la cause d'une non-conformité détectée et prévenir sa récurrence. Audit : Processus périodique, méthodique, indépendant et documenté permettant d'évaluer le niveau de conformité d'un système d'information aux exigences du référentiel de l'ARPT en matière de sécurité. Audité: Organisme responsable de tout ou partie d'un système d'information faisant l'objet d'un audit. Certification : Processus d'évaluation et de validation de la conformité d'un système d'information aux normes techniques de sécurité et de performance définies par le référentiel de l'ARPT. Certificat de conformité : Attestation formelle délivrée par l'ARPT, prouvant qu'une entité satisfait aux conditions fixées par le référentiel général de sécurité. Chiffrement : Technique consistant à transformer des données numériques en un format inintelligible au moyen d'algorithmes cryptographiques, afin de protéger leur confidentialité. Conformité : Respect des exigences établies par les lois, règlements, référentiels applicables et politiques internes en vigueur. Constat d'audit : Élément factuel observé, mesuré ou vérifié au cours de l'audit, servant de base aux conclusions de l'auditeur. Echange de Données Informatisées (EDI) : Transfert électronique structuré d'informations entre systèmes électroniques, selon une norme convenue. Expert auditeur : Auditeur titulaire d'une certification professionnelle reconnue par l'ARPT dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information. Infrastructures critiques : Installations physiques et systèmes d'information et de communication dont l'arrêt ou la destruction est susceptible d'avoir de graves incidences sur la santé, la sécurité, le bienêtre social ou économique des citoyens, ou le fonctionnement continu des services de l'État. Non-conformité majeure : Écart critique ou systémique compromettant la fiabilité, la sécurité ou la disponibilité du système audité. Non-conformité mineure: Écart ponctuel ou isolé sans effet significatif sur la sécurité ou la performance globale du système. Plan d'audit : Description formelle des activités, des ressources, des échéances et des méthodes utilisées lors d'un audit. Prestataire d'Audit (PA) : Organisme agréé par l'ARPT, habilité à fournir des prestations d'audit de sécurité des systèmes d'information conformément aux exigences réglementaires en vigueur. JO Juin 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 342 Rapport d'audit : Document formel présentant les constats, conclusions, recommandations et actions proposées à l'issue d'une mission d'audit. Risque : Combinaison de la probabilité qu'une menace exploite une vulnérabilité d'un système d'information et de la gravité de l'impact potentiel qui en résulte sur la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité dudit système. Sécurité des Systèmes d'information (SSI) : Ensemble des moyens techniques, organisationnels, juridiques et humains mis en oeuvre pour prévenir l'accès non autorisé, le mauvais usage, la modification ou le détournement d'un système d'information. Système de Management de la Sécurité de l'information (SMSI): Ensemble de politiques, procédures et contrôles permettant de gérer de manière systématique la sécurité de l'information au sein d'une organisation. Transaction Électronique : est une opération réalisée à distance à l'aide de moyens électroniques, sans contact physique direct entre les parties. Plus simplement, c'est tout échange, paiement ou transfert d'informations effectué via des technologies numériques (internet, téléphone, carte bancaire, etc.)