Article 2 de l'Décret

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 13 Février 2026 Président Mamadi DOUMBOUYA JO Février 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 154 MESSAGE DU MINISTRE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT ----------------------- À L'ATTENTION DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES, DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS, DES ORDRES PROFESSIONNELS, DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, DES ENTREPRISES MINIÈRES ET INDUSTRIELLES, DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DES PARTICULIERS. Mesdames et Messieurs, « Nul n'est censé ignorer la loi », cette maxime est le fondement de la publication de l'information légale et règlementaire. En République de Guinée, le Secrétariat Général du Gouvernement est chargé de la diffusion gratuite de cette information dans le Journal Officiel de la République afin de conférer le caractère officiel et opposable des textes. En effet, les dispositions des articles 1er , 3 et 4 du Code Civil précisent :