Article 11 — Décret D/2024/172/PRG/CNRD/SGG du 21 septembre 2024 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de la detention en vue de la commercialisation et de l'utilisation des emballages et des objets en plastique a usage unique

Délai de paiement d'une amende administrative Une personne qui se voit imposer une amende administrative conformément au présent Décret est tenue de s'en acquitter dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réception d'un avis écrit avec une suspension temporaire de ses activités, le cas échéant. Si la personne visée à l'alinéa précédent se voit imposer l'amende administrative et ne respecte pas les dispositions dudit alinéa, elle paie le montant dû avec des intérêts de retard d'un pourcent (1 %) de ce montant pour chaque jour de retard. JO Septembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 801 COUR SUPREME ASSEMBLEE GENERALE CONSULTATIVE OBJET : AVIS CONSULTATIF N°011 DU 07/05/2024 AVIS (VOIR LE DISPOSITIF) JO Septembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 802 JO Septembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 803 JO Septembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 804 JO Septembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 805 JO Septembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 806 JO Septembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 807 JO Septembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 808 JO Septembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 809 JO Septembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 810 JO Septembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 811 COUR SUPREME ASSEMBLEE GENERALE CONSULTATIVE OBJET : AVIS CONSULTATIF N°015 DU 25/07/2024 AVIS (VOIR LE DISPOSITIF) JO Septembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 812 JO Septembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 813 JO Septembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 814 JO Septembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 815 JO Septembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 816 JO Septembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 817 JO Septembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 818 Vu la Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ; Vu l'Ordonnance O/2021/001 /PRG/CNRD/SGG du 1 6 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2021/245/PRG/CNRD/SGG du 22 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/051 /PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024. portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024 /054/PRG /CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement; CREATION Il est créé un Comité de Pilotage du Projet de Digitalisation des Marchés Publics en République de Guinée (EPROCUREMENT).