Décret
Article 13 — Décret D/2023/148/PRG/CNRD/SGG du 21 juin 2023 portant attribution de la nationalite guineenne
Décret — Décret D/2023/148/PRG/CNRD/SGG du 21 juin 2023 portant attribution de la nationalite guineenne
Les inspecteurs sont tenus de n'accepter aucun avantage de la part des autorités ou agents contrôlés ou susceptibles d'être contrôlés, sous peine de sanctions disciplinaires.