Décret · CHAPITRE VI - DISSOLUTION
Article 80 de l'Décret
Décret — portant attributions et organisation du Ministère des Transports ; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; DECRETE: Article 1 er : La Société de G
La société est dissoute pour les causes communes à toutes les sociétés, par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre chargé des Transports et du Ministre en charge des Finances. La dissolution anticipée est également prononcée par l'actionnaire unique par la même voie. L'expiration de la société, comme sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraîne la transmission universelle de son patrimoine à l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Le produit net de la liquidation après apurement du passif, est employé à rembourser le capital non amorti. Un Décret pris sur le rapport du Ministre chargé des Finances, fixe la dévolution du surplus c'est-àdire du bonus de liquidation.