Décret · SECTION 1 - ÉTATS FINANCIERS ANNUELS
Article 69 de l'Décret
Décret — portant attributions et organisation du Ministère des Transports ; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; DECRETE: Article 1 er : La Société de G
A la fin de chaque exercice, le Directeur Général arrête les écritures comptables. Il établit un rapport d'activités précisant l'exécution du budget, conformément aux normes et règles de l'OHADA. Les documents approuvés par le CA sont transmis aux Ministres de Tutelle technique et financière dans un délai de 15 jours.