Décret · SECTION 1 - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 39 de l'Décret
Décret — portant attributions et organisation du Ministère des Transports ; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; DECRETE: Article 1 er : La Société de G
Le CA peut être dissout par Décret du Président de la République, sur proposition conjointe du Ministre de tutelle technique et Financière, pour irrégularités ou manquements graves mettant en cause le fonctionnement de la SOGEAG.SA. Une Commission de cinq (5) membres, instituée par le même décret est alors constituée pour expédier les affaires courantes pendant une période qui ne peut excéder six (6) mois, délai avant le terme duquel un nouveau CA doit être constitué.