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Article 2 — Décret D/2022/438/PRG/CNRD/SGG du 30 septembre 2022 portant promulgation de la loi L/2022/007/CNT du 29 aout 2022

Décret — Décret D/2022/438/PRG/CNRD/SGG du 30 septembre 2022 portant promulgation de la loi L/2022/007/CNT du 29 aout 2022

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 30 Septembre 2022
Colonel Mamadi DOUMBOUYA
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