Décret
Article 48 de l'Décret
Décret — FIXANT LES STATUTS DU CENTRE DE FORMATION JUDICIAIRE
Les fonctionnaires sont régis par le Statut Général des Agents de l'Etat en ce qui conceme leurs droits à l'avancement et à l'ancienneté et sont mis en position de détachement auprès du CFJ sur leur demande.