Décret
Article 42 de l'Décret
Décret — FIXANT LES STATUTS DU CENTRE DE FORMATION JUDICIAIRE
Pour accomplir sa mission, la Direction Générale du Centre de Formation Judiciaire comprend: - des Services d'Appui; -des Départements Techniques.
Décret
Décret — FIXANT LES STATUTS DU CENTRE DE FORMATION JUDICIAIRE
Pour accomplir sa mission, la Direction Générale du Centre de Formation Judiciaire comprend: - des Services d'Appui; -des Départements Techniques.