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Décret

Article 40 — FIXANT LES STATUTS DU CENTRE DE FORMATION JUDICIAIRE

Décret — FIXANT LES STATUTS DU CENTRE DE FORMATION JUDICIAIRE

Un Consell de Discipline est placé auprès du Directeur Général du CFJ. Il est compétent pour statuer sur les présumés manquements commis par les formateurs et les apprenants, donnant lieu au cas échéant aux sanctions appropriées.

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