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Décret

Article 4 — FIXANT LES STATUTS DU CENTRE DE FORMATION JUDICIAIRE

Décret — FIXANT LES STATUTS DU CENTRE DE FORMATION JUDICIAIRE

Le siège du Centre de Formation Judiciaire est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire National sur décision du Conseil d'Administration. TITRE !!: MISSION ET ATTRIBUTIONS.

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