Article 18 de l'Décret

Sous réserve des pouvoirs de l'autorité de tutelle Conseil d'Administration prend toutes décisions concernant objectifs, l'organisation, la gestion et le fonctionnement du CF Le Conseil d'Administration délibère notamment dans matières suivantes: - les conditions générales d'organisation et de fonctionnements CFJ y compris son règlement intérieur; - le projet de contrat de programme; - le plan d'action annuel ou pluriannuel du CFJ; -le programme pluriannuel d'investissements; -ie budget annuei eties rectificatifs en cours d'année; - les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats: -l'acceptation ou non des dons et legs; -l'affectation de moyens matériels, humains et financiers; les conditions générales de recrutement, d'emploi et rémunération du personnel; - les conditions d'indemnisation de la participation des memb du Conseil d'Administration; - les marchés de travaux, de fournitures et de service; - le projet pédagogique du CFJ; -le programme de formation initiale; -le programme annuel de l'offre de formation continue; - le programme annuel des recherches, des études et des action de coopération; - les projets de conventions mentionnées à l'article 6 du prés Décret; - le rapport annuel d'activités. Le conseil d'Administration se prononce en outre sur toutes questions qui lui sont soumises par le Directeur Général du ou le Ministre de la Justice.