Décret
Article 15 de l'Décret
Décret — FIXANT LES STATUTS DU CENTRE DE FORMATION JUDICIAIRE
Les représentants des tutelles ne peuvent, en aucun cas, être élus dans les fonctions de Président ou Viceprésident du Conseil d'Administration.
Décret
Décret — FIXANT LES STATUTS DU CENTRE DE FORMATION JUDICIAIRE
Les représentants des tutelles ne peuvent, en aucun cas, être élus dans les fonctions de Président ou Viceprésident du Conseil d'Administration.