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AccueilTextesDécretArticle 10

Décret

Article 10 de l'Décret

Décret — FIXANT LES STATUTS DU CENTRE DE FORMATION JUDICIAIRE

Les membres du Conseil d'Administration doivent Jouir de leurs droits civils, civiques, politiques et n'avoir encouru aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante.

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