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Décret D/2022/310/PRG/CNRD/SGG du 22 juin 2022 portant modification des decrets D/2022/0128/ PRG/CNRD/SGG du 01 mars 2022 et D/2022/0064/PRG/ CNRD/SGG du 27 janvier 2022 portant respectivement attributions et organisation du ministere de l'economie, des finances et du plan et du ministere du budget
N° D/2022/310/PRG/CNRD/SGGSigné le 22 juin 2022Publié le 15 juin 2022
Art. 1. Il est rajouté à l'Article 1er du Décret D/2022/0128/ PRG/SGG du 1er Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie des Finances et du Plan un tiret ainsi rédigé : - Le Ministère de l'Économie, des Finances et du Plan est chargé d'assurer la programmation des investissements publics. Les autres prévisions du Décret sont inchangées.
Art. 2. Le quatrième tiret de l'Article 1er du Décret D/2022/0064/PRG/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget est ainsi modifié.: - Le Ministère du Budget est particulièrement chargé d'assurer budgétisation des programmes d'investissements publics. Les autres dispositions du Décret sont inchangées.
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021,
portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense
et de Sécurité ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des
Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la
date du 05 Septembre 2021;;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre
2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre
2021, portant Structure du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2022/0064/PRG/CNRD/SGG du 27 Janvier
2022, Portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget;;
Vu le Décret D/2022/0128/PRG/CNRD/SGG du 01 Mars 2022,
portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Économie, des Finances et du Plan.
Vu le Décret D/2021/0053/PRG/CNRD/SGG du 29 Octobre
2021, portant Nomination du Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan.
Vu le Décret D/2021/0054/PRG/CNRD/SGG du 29 Octobre
2021, portant Nomination du Ministre du Budget;
Informations du document
Informations
Date de signature22 juin 2022
Date de publication15 juin 2022
EtatEn vigueur
SignatairesChef du Gou, des Fi
Source JOJO 2022 N°06
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 48)
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