Décret
Article 83 — Décret D/2022/285/PRG/CNRD/SGG du 14 juin 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'institut national de la statistique (INS)
Décret — Décret D/2022/285/PRG/CNRD/SGG du 14 juin 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'institut national de la statistique (INS)
A la création de l'INS, les équipements et véhicules appartenant aux services intégrés à PINS sont automatiquement pris en compte dans son patrimoine. Un inventaire est dressé à cet effet.