Article 81 — Décret D/2022/285/PRG/CNRD/SGG du 14 juin 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'institut national de la statistique (INS)

Avant d'entrer en fonction, le personnel technique de l'INS prête le serment suivant devant le Tribunal de Première Instance territorialement compétent : «Je jure et promets de bien servir et loyalement remplir mes fonctions, de garder le secret statistique, et d'observer en tout lieu, les devoirs qu'elles in 'imposent. En cas de manquement, je suis prêt à subir les rigueurs de la Loi ». La mention de cette prestation de serment sera enregistrée par le Greffier du Tribunal et sera portée sur la carte professionnelle du personnel de l'INS.