Décret
Article 79 — Décret D/2022/285/PRG/CNRD/SGG du 14 juin 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'institut national de la statistique (INS)
Décret — Décret D/2022/285/PRG/CNRD/SGG du 14 juin 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'institut national de la statistique (INS)
Sont obligatoires les dépenses qui découlent nécessairement et directement : - D'un contrat ou d'une convention déjà approuvée ; - De l'application du statut du personnel ; - D'une décision de justice.