Décret
Article 76 — Décret D/2022/285/PRG/CNRD/SGG du 14 juin 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'institut national de la statistique (INS)
Décret — Décret D/2022/285/PRG/CNRD/SGG du 14 juin 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'institut national de la statistique (INS)
L'opposition de la tutelle suspend l'application de la décision. Le Conseil d'administration doit alors délibérer de nouveau. Si la nouvelle décision du Conseil d'administration fait également l'objet d'opposition, elle est soumise au Conseil des Ministres.