Article 7 — Décret D/2022/285/PRG/CNRD/SGG du 14 juin 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'institut national de la statistique (INS)

Le Conseil d'Administration (CA) est l'organe délibérant de l'INS. Il définit et oriente la politique générale de l'IN S et évalue sa gestion. Il est notamment chargé de: - Définir la politique générale de l'INS que le Directeur Général applique ; - Approuver le recrutement du personnel d'encadrement et l'organigramme de l'INS; - Approuver les tarifs proposés par l'INS en accord avec les autorités compétentes ; - Approuver les règlements, procédures et manuel à usage interne ; - Délibérer sur les programmes d'investissement et d'équipement ; - Procéder à l'examen et à l'approbation du projet de budget, des comptes financiers soumis par la Direction Générale de l'INS ; - Statuer sur l'acquisition, le transfert et l'aliénation intéressant le patrimoine immobilier de l'INS ; - Proposer toutes modifications aux présents statuts.